1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site NATION TECH, ainsi que les conditions de vente des produits proposés.
2. Identification du vendeur
NATION TECH est une société d’import-export de produits luminescents, exploitant le site simtronic.fr/ comme plateforme marchande.
Nom de la société : NATION TECH
Forme juridique : SARL
Capital social : 20 000€
Adresse : 8 Rue Branly, 77400 Lagny sur Marne, France
SIRET : 852 186 535 00013
RCS : Meaux B 852186535
Email : sarl.nation@hotmail.fr
Téléphone : 01.60.26.04.73
3. Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf interruption volontaire ou non (maintenance, force majeure, panne).
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou dysfonctionnement.
4. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister entre les photos et le produit final.
5. Prix
Les prix affichés sont indiqués en €, TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
6. Commande
La commande est validée lorsque :
- le client a confirmé son panier
- accepté les présentes CGUV
- procédé au paiement.
Un email de confirmation est automatiquement envoyé au client.
L’éditeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :
- stock(s) indisponible(s)
- fraude ou suspicion de fraude
- information incomplète
- impayé
7. Paiement
Les moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, PayPal
Le paiement est sécurisé via un prestataire tiers conforme aux normes en vigueur.
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur le site.
8. Livraison
Toutes les commandes sont enregistrées sans garantie de délai, elles seront toujours livrées dans les plus brefs délais possible.
Les livraisons seront opérées par ordre chronologie d’arrivée des commandes ainsi qu’en fonction des disponibilités.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenues, ou annulations de commande en cours.Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, qui vérifiera leur nombre et leur état à la réception devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison du transporteur.
Toute contestation devra être signifiée à NATION TECH par écrit avec A-R dans les 48 heures suivant la réception des produits.
Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés par l’acheteur.
9. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Exceptions :
- Produits personnalisés
- Produits ouverts ne pouvant être renvoyés
Le produit doit être retourné en parfait état dans son emballage d’origine au frais de l’acheteur.
10. Retours et remboursements
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du produit retourné.
Les frais de retour sont à la charge du client.
11. Garanties légales
Le vendeur applique les garanties :
- Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles, le consommateur peut obtenir un remboursement ou une réduction du prix. - Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit les produits contre les vices cachés. Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Il peut rendre le bien et obtenir un remboursement total, ou conserver le bien et obtenir un remboursement partiel.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- en cas d’utilisation non conforme du produit
- en cas d’interruption du site
- en cas d’incompatibilité technique
13. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées servent à :
- la gestion des commandes,
- la livraison,
- le service client,
- les statistiques (si applicable).
Le client dispose des droits :
- accès
- rectification
- suppression
- opposition
14. Cookies
Le site utilise des cookies pour :
- le fonctionnement technique du site,
- la mesure d’audience,
- la personnalisation.
Le client peut gérer ses préférences via le bandeau d’acceptation.
15. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, design…) sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
16. Service client
Pour toute question, envoyer un mail à sarl.nation@hotmail.fr ou par téléphone au 01.60.26.04.73.